LG WT7100CW Bedienungsanleitung PDF herunterladen (Seite 141)

45GARANTIE

FRANÇAIS

Frais et coûts. Aucuns frais ne sont exigibles pour entamer une procédure d’arbitrage. À la réception de votre demande

d’arbitrage écrite, LG réglera rapidement la totalité des frais de dépôt de la demande d’arbitrage, sauf si vous réclamez

des dommages-intérêts supérieurs à 25 000 $. Dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les règles d’arbitrage

applicables. Sauf disposition contraire aux présentes, LG paiera tous les frais de dépôt de demande et d’administration

ainsi que les honoraires de l’arbitre conformément aux règles d’arbitrage applicables et à la présente disposition sur

l’arbitrage. Si vous remportez l’arbitrage, LG règlera vos frais et honoraires juridiques après avoir déterminé s’ils sont

raisonnables en se fondant sur des facteurs comme, entre autres, le montant de l’achat et le montant de la réclamation.

Si l’arbitre juge que le motif de la réclamation ou les réparations demandées sont futiles ou se fondent sur des motifs

déplacés (au regard des lois applicables), le paiement de tous les frais d’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage

applicables. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser à LG la totalité des montants versés qu’il vous revient

autrement de payer en vertu des règles d’arbitrage applicables. Sauf disposition contraire et si elle remporte l’arbitrage,

LG renonce à tous ses droits de vous réclamer des frais et horaires juridiques.

Audience et lieu de l’arbitrage. Si votre réclamation est égale ou inférieure à 25 000 $, vous pouvez opter pour un

arbitrage

conduitselonl’unedesmodalitéssuivantesuniquement:1)surexamendesdocumentsremisàl’arbitre,2)par

audience téléphon

ique ou 3) par audience en personne selon les dispositions des règles d’arbitrage applicables. Si votre

réclamation

dépa

sse

25000$,ledroitàuneaudienceseradéniparlesrèglesd’arbitrageapplicables.Lesaudiences

arbitrales en personne se tiendront à l’endroit le plus proche et le plus pratique pour les deux parties situé dans votre

province ou votre territoire de résidence, sauf si nous convenons mutuellement d’un autre lieu ou d’un arbitrage par

téléphone.

Dissociabilité et renonciation. Si une partie de la présente Garantie limitée (y compris les présentes procédures

d’arbitrage) n’est pas applicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi

appl

icable. Le fait de ne pas exiger la stricte exécution d’une disposition de la présente Garantie limitée (y compris les

présentes

procéduresd’arbitrage)nesigniepasquenousayonsrenoncéniquenousayonsl’intentionderenoncerà

toute disposition ou partie de la présente Garantie limitée.

Option de retrait.

V

ous

pouvezvousretirerdelaprésenteprocédurederèglementdedif

férend.

Danscecas,nivous

ni LG ne pouvez imposer à l’autre partie de participer à une procédure d’arbitrage. Pour vous prévaloir de l’option de

retrait, vous devez envoyer un préavis à LG dans les trente (30) jours civils à compter de la date de l’achat du produit

par le premier acheteur i) dans un courriel adressé à [email protected] et dont la ligne d’objet porte la mention « Retrait

l’arbitrage»ouii)encomposantle1-800-980-2973.Quecesoitparcourrieloupartéléphone,vousdevrezdonnera)

votrenometvotreadresse;b)ladated’achatduproduit;c)lenomoulenumérodemodèleduproduitetd)lenuméro

desérie[qu’ilestpossibledetrouveri)surleproduitouii)enliqneauhttps://www

.lg.com/ca_fr/soutien/reparation-

garantie/demande-reparation, Trouver mes numéros de modèle et de série].

Si vous vous prévalez de l’option de retrait, les lois de votre province ou territoire de résidence régissent la présente

Garantie

limitéeettoutdif

férend

entrenous,saufdanslamesureoùdetellesloissontsupplantéespardeslois

fédérales, provinciales ou territoriales applicables ou sont incompatibles avec ces dernières. Si l’arbitrage n’est pas

autorisé pour régler une réclamation, une poursuite, un différend ou un litige nous opposant, nous nous en remettrons

à la compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire de compétence pour le règlement de la

réclamation, de la poursuite, du dif

férend ou du litige nous opposant

Vousnepouvezvousprévaloirdel’optionderetraitquedelamanièredécriteplushaut(c’est-à-direparcourrielou

par téléphone).

Aucun autre type d’avis ne sera pris en compte pour le retrait de la présente procédure de règlement

de différend. Le fait de se retirer de la présente procédure de règlement de différend ne compromet d’aucune façon

la protection accordée en vertu de la Garantie limitée, et vous continuerez à jouir de tous les avantages prévus par la

Garantie limitée. Si vous conservez ce produit sans vous prévaloir de l’option de retrait, vous acceptez les conditions

générales de la disposition sur l’arbitrage énoncée ci-dessus.

Conit de modalités.

Encasdeconitoud’incompatibilitéentrelesmodalitésdelaprésentegarantielimitéeetle

contrat de licence d’utilisation (CLU) en ce qui concerne le règlement des différends, les modalités de la présente

garantie limitée contrôlent et régissent les droits et obligations des parties et ont préséance sur le CLU.

1 2 ... 136 137 138 139 140 141 142 143 144

Kommentare zu diesen Handbüchern

Keine Kommentare

LG WT7100CW Bedienungsanleitung Seite 141

Kommentare zu diesen Handbüchern

Verwandte Produkte und Handbücher für Waschmaschinen LG WT7100CW